17 DECEMBRE 1999. - Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999

Article 1er.Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 1999 des organes et des services de la Communauté flamande, sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'année budgétaire 1999 relatives aux compétences accordées en vertu des articles 127 à 129 de la Constitution, sont ajustés selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans les limites de l'allocation de base en question, des subventions peuvent être octroyées au cours de l'année budgétaire 1999 sur l'a.b. 33.09 libellée "Subvention au 'Sociaal Fonds voor Sociaal Cultureel Werk van de Vlaamse Gemeenschap' de la Communauté flamande pour remédier aux anomalies en matière d'emploi dans le secteur culturel" du programme 45.50 à concurrence de 19,0 millions de francs, et sur l'a.b. 52.10 libellée "Subvention au 'Centrum voor Beeldcultuur vzw' pour dépenses d'investissement" du programme 72.10 à concurrence de 10,0 millions de francs.

Art. 4.Le budget ajusté pour 1999 pour le 'Fonds Culturele Infrastructuur' annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 597.600.000 BEF pour les recettes, et à 597.600.000 BEF pour les dépenses. Les recettes et les dépenses pour ordre sont estimées respectivement à 0 franc et à 0 franc.

Le 'Fonds Culturele Infrastructuur' est habilité à engager un montant de 773 300 000 BEF à charge de son budget.

Art. 5.Est annulé, un montant s'élevant à 120 000 000 BEF en crédits d'engagement reportés sur l'a.b. 51.02, PR 12.10.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, B. ANCIAUX La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports, J. SAUWENS Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents. - Projet de décret : 19 N° 1. - Rapport de la Cour des comptes : 19 N° 2. - Rapport : 19 N° 3. - Amendements : 19 N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Réunions du 1er décembre 1999.

TABLEAU Division Ire (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image