MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement relatif au pourcentage de l'affectation des moyens budgétaires à de l'encadrement humain visant la lutte contre l'échec et le décrochage scolaires sur base de la stratégie établie dans le PGAED, prévus par le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 9, § 3, et 10, § 3, du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, tels qu'insérés par le décret-programme du 17 décembre 2014 portant diverses mesures en matière budgétaire;

Vu l'accomplissement, en date du 10 juillet 2015, de la négociation avec le comité de secteur IX : Enseignement (Communauté française), le Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et le Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho Médio Sociaux. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 10 juillet 2015;

Vu l'avis n° 57.972/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 juin 2015;

Vu l'évaluation présentée au Gouvernement lors de la séance du 1er juillet 2015, en vertu des articles 9, § 3, et 10, § 3, du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité;

Sur la proposition de la Ministre, chargée de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le pourcentage minimal visé à l'article 9, § 3, du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité est fixé à 25 %, pour les implantations dont les dotations ou subventions complémentaires sont supérieures à 10.000 €.

Art. 2.Le pourcentage minimal visé à l'article 10, § 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité est fixé à 25 %, pour les implantations dont les dotations ou subventions complémentaires sont supérieures à 12.500 €.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 4.La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET