16 OCTOBRE 2020. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2019 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2019 CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Article 1er.Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2019 de la Communauté flamande est indiqué dans les colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous.

Tableau 1

Estimation -1-

Créances année en cours -2-

Recettes courantes et recettes en capital

41.496.372.000,00

41.512.380.572,16

Produits d'emprunts

1.673.260.000,00

875.000.000,00

Services à Gestion Séparée

2.009.092.000,00

1.430.673.230,08

TOTAL

45.178.724.000,00

43.818.053.802,24

Les recettes attribuées imputées à l'année budgétaire 2019 sont fixées à 703.503.251,21 euros. CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements

pour l'année budgétaire 2019

Art. 2.Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2019 sont repris dans la colonne 1.

Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2018 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2018 (colonne 2).

Ce transfert de crédits a été majoré d'un montant de 3.725.236,30 euros à l'occasion des réductions des engagements transférés.

Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - QB0-1QCH4IB-WT pour un montant de 4.950.000,00 euros en exécution de l'article 13 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de l'année 2019.

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2019 sont indiqués dans la colonne 4.

Tableau 2

Crédits d'engagement

Affectations

Solde CE

Solde CE

CE décrétal -1-

Transfert CE -2-

Total CE -3-

Engagements -4-

Solde CE -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

44.055.415.000,00

964.881.063,07

45.020.296.063,07

43.805.942.604,24

1.214.353.458,83

-63.882.373,93

Amortissement de la dette

206.169.000,00

0,00

206.169.000,00

70.201.449,93

135.967.550,07

0,00

Services à Gestion Séparée

1.488.223.000,00

128.523.047,77

1.616.746.047,77

1.490.937.133,07

125.808.914,70

0,00

Crédits variables

689.618.249,84

563.320.947,53

1.252.939.197,37

660.041.603,98

592.897.593,39

0,00

46.439.425.249,84

1.656.725.058,37

48.096.150.308,21

46.027.122.791,22

2.069.027.516,99

-63.882.373,93

A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2019 : - pour les crédits budgétaires 63.882.373,93 euros. Ces crédits d'engagement complémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations

pour l'année budgétaire 2019

Art. 3.Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2019 sont repris dans la colonne 1.

Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2018 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2018 (colonne 2).

Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à : - QB0-1QCH4IB-WT pour un montant de 4.950.000,00 euros en exécution de l'article 13 du décret contenant le budget des Voies et Moyens de l'année 2019.

Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2019 sont indiquées dans la colonne 4.

Tableau 3

Crédits de liquidation

Affectations

Solde CL

Solde CL

CL décrétal -1-

Transfert CL -2-

Total CL -3-

Obligations -4-

Solde CL -5-

Dépassement -6-

Crédits budgétaires

44.382.243.000,00

0,00

44.382.243.000,00

43.763.584.516,83

618.658.483,17

-51.362.929,92

Amortissement de la dette

206.169.000,00

0,00

206.169.000,00

70.201.449,93

135.967.550,07

0,00

Services à Gestion Séparée

2.009.092.000,00

0,00

2.009.092.000,00

1.453.597.212,51

555.494.787,49

-26.482.155,97

Crédits variables

689.582.517,02

694.362.178,21

1.383.944.695,23

570.941.519,11

813.003.176,12

0,00

47.287.086.517,02

694.362.178,21

47.981.448.695,23

45.858.324.698,38

2.123.123.996,85

-77.845.085,89

A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2019 : - pour les crédits budgétaires 77.845.085,89 euros. Ces crédits de liquidation complémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re. CHAPITRE 3. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Art. 4.En application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2019, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence d'un montant de : 4.116.461.000,00 euros.

L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par établissement.

Art. 5.Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est majoré du transfert de l'année budgétaire 2018 à concurrence d'un montant de : 850.480.673,17 euros.

Art. 6.Par application des arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été majorées d'un montant de : 238.659.000,00 euros.

Art. 7.Les autorisations d'engagement visées aux articles 4, 5 et 6 ont été affectées pour un montant de : 3.863.327.591,67 euros.

Art. 8.Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, des autorisations d'emprunt ont été accordées pour un montant de : 30.000.000,00 euros.

Art. 9.Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'emprunt est majoré du transfert de l'année budgétaire 2018 à concurrence d'un montant de : 8.416.502,92 euros.

Art. 10.Les autorisations d'emprunt visées aux articles 8 et 9 ont été affectées pour un montant de : 7.288.687,21 euros L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par établissement.

Art. 11.Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'engagement complémentaire d'un montant de 1.125.000,00 euros est allouée à la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » (Société flamande des Transports - De Lijn) (article budgétaire MB0-1MEH5EY-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 12.Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'engagement complémentaire d'un montant de 16.884,22 euros est allouée à la « Vlaamse Landmaatschappij (VLM) » (Agence flamande terrienne) (article budgétaire QB0-1QCE5NY-IS), à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 13.Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'engagement complémentaire d'un montant de 203.540,05 euros est allouée à la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) (article budgétaire QB0-1QCE5DW-IS), à concurrence du montant des engagements au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 14.Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'engagement complémentaire d'un montant de 3.564.419,00 euros est allouée au « Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand) (article budgétaire QF0-1QDG5QN-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.

Art. 15.Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'emprunt complémentaire d'un montant de 15.261,39 euros est allouée au « Vlaamse Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole) (article budgétaire KB0-1KDB5BW-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'emprunt. CHAPITRE 4. - Compte annuel et rapport annuel

Art. 16.Le compte annuel est indiqué dans l'annexe 4. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, le rapport sur l'exécution du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel accompagné de notes explicatives sur le bilan, le compte de résultat et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe 5. CHAPITRE 5. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration

Art. 17.L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics flamands de la catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est reprise en annexe 3. CHAPITRE 6. - Consolidation

Art. 18.Le compte consolidé SEC 2019 est repris en annexe 6. L'aperçu du solde de financement SEC est indiqué dans l'annexe 7 et le rapport d'exécution 2019 de mai 2020 figure à l'annexe 8.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE _______ Note Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 23-A - N° 1 - Rapport : 23-A - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 23-A - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 14 octobre 2020.