publié le 30 juin 2003
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Bulgarie
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2003031323
- pub.
- 30/06/2003
- prom.
- 16/05/2003
- ELI
- eli/decret/2003/05/16/2003031323/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Bulgarie
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de coopération entre la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et la République de Bulgarie, fait à Bruxelles le 7 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 16 mai 2003.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Gouvernement de la République de Bulgarie.
E. TOMAS, Ministre-Président du Collège F.-X. de DONNEA, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège