COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUIN 2005. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté : CHAPITRE 1er - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent décret, il y a lieu d'entendre par : 1° Collège: le Collège de la Commission communautaire française;2° centre : le centre d'action sociale globale agréé ou agréé provisoirement en vertu du décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres d'action sociale globale ou le centre de planning familial agréé en vertu du décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial;3° service : le service d'aide à domicile agréé en vertu du décret de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile ou le service pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches agréé ou agréé provisoirement en vertu du décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 2003 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part aux victimes et à leurs proches et, d'autre part aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches;4° maison : la maison d'accueil agréée en vertu du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil;5° secteur: l'ensemble des centres, maisons ou services qui sont agréés, agréés provisoirement ou qui ont conclu une convention ou un contrat régional en vertu d'un même décret;6° Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé. CHAPITRE II. - Définition

Art. 3.Les organismes représentatifs sont des associations sans but lucratif qui représentent les centres, maisons ou services qui leur sont affiliés tant vis-à-vis du Collège que vis-à-vis des autres secteurs relevant de l'Aide aux personnes, de la Santé ou de tout autre secteur avec lequel ils établissent des relations. Ils coordonnent l'action de leurs affiliés et en assurent la promotion. CHAPITRE III. - Conditions et procédure d'agrément

Art. 4.Le Collège agrée, après avis du Conseil consultatif et pour une période de 5 ans renouvelable, les organismes représentatifs qui fédèrent des centres, maisons ou services et qui répondent aux conditions d'agrément visées aux articles 5 à 9 du présent décret.

Art. 5.Pour être agréé, l'organisme représentatif doit représenter au moins 4 centres, maisons ou services d'un même secteur et les deux tiers de ce secteur.

Un organisme peut aussi représenter les centres, maisons ou services d'un autre secteur que celui mentionné à l'alinéa 1er, pour autant que ces centres, maisons, ou services ne soient pas parvenus à satisfaire aux exigences fixées à l'alinéa 1er en vue de former leur propre organisme représentatif, qu'ils forment plus de la moitié du nombre total des centres, maisons ou services de leur secteur, qu'ils soient affiliés à l'organisme représentatif qu'ils ont choisi et qu'ils aient conclu une convention portant sur leur représentation par ce dernier.

Art. 6.Les organismes représentatifs accueillent en tant qu'affilié tout centre, maison ou service de leur secteur ou d'un secteur visé à l'article 5, 2ème alinéa, dans le respect de ses options philosophiques, religieuses ou politiques, pour autant que le centre, la maison, ou le service s'engage à respecter les statuts de l'organisme représentatif.

Art. 7.L'objet social des organismes représentatifs doit correspondre aux conditions d'agrément du présent décret et préciser les conditions d'affiliation ainsi que les services rendus par l'organisme représentatif à ses affiliés.

Art. 8.§ 1er. Le Collège octroie, après avis du Conseil consultatif, un agrément de cinq ans à l'organisme représentatif qui remplit les conditions d'agrément du présent décret.

La demande d'agrément est introduite suivant les modalités et dans les délais fixés par le Collège.

Elle comporte au moins les éléments suivants : 1° les statuts de l'a.s.b.l. actualisés et publiés au Moniteur belge ; 2° la liste de ses affiliés;3° le cas échéant la convention conclue avec les affiliés d'un autre secteur telle que visée à l'article 5, 2ème alinéa;4° un exposé des objectifs de l'organisme représentatif et des modalités de leur réalisation;5° la liste des membres de son personnel;6° le rapport d'activités de l'exercice précédent. Le Collège détermine la procédure d'introduction et d'examen des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément. § 2. L'organisme représentatif doit introduire une demande de modification d'agrément en cas de : - modification de l'objet social de l'a.s.b.l.; - conclusion ou dénonciation d'une convention visée à l'article 5, 2ème alinéa.

Le Collège détermine la procédure de modification d'agrément. Celle-ci comporte un avis du Conseil consultatif. § 3. Lorsqu'un organisme représentatif ne respecte plus les conditions d'agrément visées aux articles 5 à 7 ou ne respecte pas les normes de fonctionnement visées aux articles 9 et 10 les services du Collège proposent au Collège un retrait d'agrément.

Le Collège détermine la procédure de retrait d'agrément. Celle-ci comporte un avis du Conseil consultatif. CHAPITRE IV. - Normes de fonctionnement

Art. 9.Les organismes représentatifs favorisent la coordination des centres, maisons ou services entre eux et avec les autres acteurs de l'Aide aux personnes et de la Santé.

Dans ce but, ils sont chargés : 1° de représenter leurs affiliés tel que prévu à l'article 3;2° d'offrir leur aide et leurs conseils à leurs affiliés;3° de développer les échanges et les réflexions entre leurs affiliés et d'organiser au moins trois réunions par an avec l'ensemble de ceux-ci;4° de promouvoir les actions menées par leurs affiliés;5° de promouvoir et de garantir l'organisation de la formation continée des travailleurs de leurs affiliés; 6° d'assurer la diffusion de l'information parmi leurs affiliés et relative à leurs affiliés;7° de développer une coordination avec les autres organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille et avec le Centre régional d'appui créé par le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale.

Art. 10.§1er. Les organismes représentatifs élaborent, tous les cinq ans, ou d'initiative ou à la demande du Collége, un rapport qui contient, pour chaque secteur représenté par l'organisme représentatif :1° une description de l'évolution des pratiques professionnelles du secteur; 2° une analyse de l'évolution des problématiques sociales que rencontre le secteur;3° une évaluation de l'adéquation de l'offre de service du secteur avec ces nouvelles problématiques sociales;4° une évaluation des plans annuels de formation continuée des travailleurs du secteur. Ce rapport est transmis au Conseil consultatif qui le transmet au Collège accompagné de son avis. §2. Sur la base des rapports prévus au §1er, les organismes participent également, tous les cinq ans, à l'élaboration d'un rapport commun à tous les secteurs de l'Action sociale eet de la Famille.

Ce rapport contient une analyse globale de l'évolution des problématiques sociales rencotrées et de l'adéquation de l'offre de service de l'ensemble des secteurs à ces problématiques.

Ce rapport propose, le cas échéant, des orientations nouvelles pour la politique de l'Action sociale et de la Famille.

Il est transmis au Bureau du Conseil consultatif qui en débat et qui le transmet au Collége accompagné de son avis. CHAPITRE V. - Subventions

Art. 11.Le Collège octroie, dans les limites des crédits budgétaires, une subvention aux organismes représentatifs agrées.

Le montant de cette subvention ne peut être inférieur à 35.000 euro par an indexés.

Si l'organisme représente un deuxiéme secteur, en vertu de l'article 5,2ème alinéa du présent décret, le montant minimal de la subvention est augmenté d'un montant complémentaire d'au moins 5.000 euro indexés.

Le Collège détermine les modalités d'indexation de ces subventions.

Art. 12.Les subventions minimales fixées à l'article 11 couvrent des frais de rémunérations et des frais de fonctionnement. Au moins 60 % de ces subventions doivent être justifiés par des frais de rémunérations.

Le Collège détermine les barèmes et les avantages sociaux qui déterminent les frais de rémunération admis pour le calcul de la subvention.

Le Collège détermine les types de frais qui peuvent être couverts par la partie de la subvention minimale dédiée aux frais de fonctionnement et par la subvention qui dépasserait le montant minimal.

Art. 13.Des avances trimestrielles égales au quart de la subvention annuelle visée à l'article 11 sont liquidées au plus tard pour les 15 février, 15 mai et 15 août et au cinquième de la subvention pour le 15 novembre.

Le solde de la subvention annuelle est liquidé, après approbation des justicatifs, au plus tard le 30 novembre de l'année suivante.

Le Collège détermine les modalités de justification des frais couverts et les documents annexes à fourmir. Ceux-ci comportent au moins le rapport d'activités annuel de l'organisme représentatif. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2005.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté, par l'Assemblée de la Commission française, relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille.

Bruxelles, le 16 juin 2005.

B. CEREXHE, Ministre-Président du Collège, Ch. PICQUE Membre du Collège Mme E. HYTEBROECK, Membre du Collège Mme F. DUPUIS, Membre du Collège E. KIR, Membre du Collège