16 JUILLET 2010. - Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, le 15 octobre 2008 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown le 15 octobre 2008.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européennes et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown le 15 octobre 2008, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS. _______ Note (1) Session 2009-2010. Documents. - Projet de décret, 308 - N° 1. - Rapport de l'audition, 308 - N° 2. - Rapport, 308 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 308 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 7 et 8 juillet 2010.