16 FEVRIER 2007. - Décret modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976, en vue de permettre l'assistance par des personnes de confiance de conseillers C.P.A.S. handicapés, dans l'exercice de leur mandat (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret modifiant la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976, en vue de permettre l'assitance par des personnes de confiance de conseillers C.P.A.S. handicapés, dans l'exercice de leur mandat.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans la loi organique des centres publics d'aide sociale du 8 juillet 1976, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit : «

Article 7bis.Le membre effectif qui, en raison d'un handicap, ne peut remplir son mandat de manière indépendante, peut se faire assister dans l'exercice de son mandat par une personne de confiance, choisie par lui parmi les électeurs communaux, à condition que celle-ci satisfasse aux conditions d'éligibilité et qu'elle ne se trouve pas dans une situation telle que visée aux articles 9 et 19.

Pour l'application de l'alinéa premier, le Gouvernement flamand détermine les critères d'établissement de la qualité d'un membre effectif handicapé.

En vue de prêter assistance au membre effectif, la personne de confiance reçoit les mêmes moyens et a les mêmes obligations que le membre effectif, mais n'est pas tenue de prêter serment. Elle a également droit à un jeton de présence aux mêmes conditions que le membre effectif. »

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 février 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de La Famille, I. VERVOTTE Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _______ Notes (1) Session 2006-2007. Documents. - Proposition de décret : 1050, nr. 1. - Amendement : 1050, n° 2.- Rapport : 1050, n° 3. - Texte adopté en séance plénière : 1050, nr. 4.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 7 février 2007.