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Décret du 16 décembre 2016
publié le 18 septembre 2017

Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2017040680
pub.
18/09/2017
prom.
16/12/2016
ELI
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


16 DECEMBRE 2016. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2016


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit:

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

en milliers d'EUR

pour les recettes courantes pour les recettes en capital soit ensemble

426.639,00 426.639,00


conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 16 décembre 2016.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois :

F. LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture


R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme

C. JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé

D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle

C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales


TABLEAU ANNEXE AU DECRET

Pour la consultation du tableau, voir image

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