15 JUILLET 2008. - Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en ce qui concerne l'objet et les missions de l'Institut du Patrimoine wallon (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le premier et le second alinéas de l'article 218 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont modifiés de manière à se lire comme suit : "L'Institut du Patrimoine wallon a pour objet d'assister des propriétaires de biens classés en vue de réhabiliter ceux-ci, d'assurer la conservation des savoir-faire et le perfectionnement dans les métiers du patrimoine, de valoriser des propriétés ou parties de propriétés régionales classées n'ayant pas d'affectation administrative, et de sensibiliser le public à la protection et à la valorisation du patrimoine tel que défini à l'article 185 du présent Code ainsi qu'aux savoir-faire relatifs à ce patrimoine, en ce compris l'organisation des Journées du Patrimoine et des initiatives pour la jeunesse qui en découlent.

La mission d'assistance aux propriétaires de biens classés s'exerce, d'une part, à l'égard des biens énumérés dans une liste arrêtée par le Gouvernement, laquelle ne peut comprendre que des biens situés sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception du territoire de langue allemande; et, d'autre part, pour les actes visés à l'article 219, 3° et 4°, à l'égard des biens classés à réaffecter dont les propriétaires en font la demande, dans les mêmes limites territoriales".

Art. 2.Un article 220ter, rédigé comme suit, est inséré dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : "

Art. 220ter.La sensibilisation du public à la protection et à la valorisation du patrimoine, tel que décrit à l'article 185 du présent Code, et aux savoir-faire relatifs à ce patrimoine, en ce compris l'organisation des Journées du Patrimoine et les initiatives pour la jeunesse qui en découlent, consiste à : 1° sans préjudice de l'article 192, assurer, faire assurer ou soutenir la réalisation, l'édition et la diffusion de publications de toutes natures et sous toutes formes de supports ou d'émissions audiovisuelles consacrées au patrimoine;2° assurer, faire assurer ou soutenir toute initiative et activité ainsi que l'organisation de manifestations à caractère patrimonial visant à la sensibilisation du public au patrimoine.».

Art. 3.Un article 221bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : "Art. 221bis, § 1er. Dans le cadre des missions fixées à l'article 220bis, 4°, et dans les limites des crédits budgétaires, l'Institut peut accorder une subvention annuelle de fonctionnement aux personnes physiques ou morales chargées de l'exploitation des propriétés visées à l'article 218, alinéa 3. § 2. Le Gouvernement précise les conditions d'octroi et les modalités de liquidation de cette subvention.".

Art. 4.Un article 221ter, rédigé comme suit, est inséré dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : "Art. 221ter, § 1er. Dans le cadre des missions fixées à l'article 220ter et dans les limites des crédits budgétaires, l'Institut peut, en dehors du cadre des Journées du Patrimoine et des initiatives pour la jeunesse qui en découlent, accorder des subventions à des associations sans but lucratif, des communes, des provinces, des intercommunales ou des établissements d'enseignement supérieur afin de couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation d'initiatives ou d'activités de sensibilisation. § 2. Lorsque l'Institut considère qu'une association sans but lucratif mène une ou des actions d'intérêt régional, dont les retombées potentielles portent sur l'ensemble du territoire, il peut octroyer, selon les crédits budgétaires disponibles, une subvention de fonctionnement, dont les modalités sont précisées dans une convention-cadre annuelle et ne sont pas liées à un taux ni à un plafond particulier. § 3. Le Gouvernement précise les conditions d'octroi et les modalités de liquidation pour les subventions visées aux §§ 1er et 2.".

Art. 5.Un article 221quater, rédigé comme suit, est inséré dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine : "Art. 221quater, § 1er. Dans le cadre des missions fixées à l'article 220ter, dans les limites des crédits budgétaires, l'Institut peut accorder des subventions pour couvrir des dépenses réalisées dans le cadre de l'organisation des Journées du Patrimoine et des initiatives pour la jeunesse qui en découlent. § 2. Le Gouvernement précise les conditions d'octroi et les modalités de liquidation pour ces subventions.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 juillet 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 802 (2007-2008). Nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 15 juillet 2008.

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