15 FEVRIER 2007. - Décret modifiant l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre Ier et les articles 1er, 7 et 12 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, entre le mot "économiques," et le mot "patrimoniaux", sont insérés les mots "de mobilité,".

Art. 2.L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du Livre Ier du même Code est remplacé comme suit : « Section 2. - De la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité ».

Art. 3.Dans l'article 7 du même Code, sont apportées les modifications qui suivent : 1. Au § 1er, alinéa 1er, après les mots "d'aménagement du territoire", sont insérés les mots "et de mobilité". 2. Au même alinéa, entre les mots ", et en arrête" et les mots "le règlement d'ordre intérieur.", est inséré le mot "simultanément". 3. A l'alinéa 2 du même paragraphe, les points 1° à 5° sont remplacés comme suit : « 1° douze membres pour une population de moins de vingt mille habitants;2° seize membres pour une population d'au moins vingt mille habitants. » 4. Dans la première phrase du § 2, alinéa 1er, les mots "Le conseil communal" sont remplacés par les mots "Dans les six mois de sa propre installation, le conseil communal".5. Le même paragraphe est complété par les alinéas qui suivent : « Le président et tout membre de la commission communale sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont connaissance, ainsi que des débats et des votes de la commission communale. En cas de conflit d'intérêts, le président ou tout membre quitte la séance de la commission communale.

En cas d'inconduite notoire d'un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission communale en informe le conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d'en acter la suspension ou la révocation. » 6. Au § 3, alinéa 5, entre les mots "le conseil communal choisit" et les mots "les membres", sont insérés les mots "le président et".7. Le même alinéa est complété comme suit : « 3° une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune.» 8. Au § 3, l'alinéa 7 est complété comme suit : « En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.» 9. Le même paragraphe est complété comme suit : « Ne peut pas être président de la commission communale tout membre du collège communal. Le membre du collège communal ayant l'aménagement du territoire et l'urbanisme dans ses attributions et le conseiller visé à l'article 12, § 1er, 6°, siègent auprès de la commission communale avec voix consultative. » 10. Dans la deuxième phrase du § 4, alinéa 2, les mots "à la demande du collège des bourgmestre et échevins" sont remplacés par les mots "lorsque l'avis de la commission communale est requis en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à la demande du collège communal".11. L'article est complété comme suit : « § 8.Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. »

Art. 4.L'article 12, alinéa 1er, 7°, du même Code est complété comme suit : « avec pour missions : - de constituer, par des recherches à long ou à moyen terme et par des expertises à court terme, un outil d'aide à la décision pour le Gouvernement; - d'organiser une chaire interuniversitaire annuelle du développement territorial; - d'assurer la formation continuée à destination des conseillers en aménagement du territoire visée au point 6° par la mise en contact des chercheurs de la conférence permanente de développement territorial et des conseillers; - de procéder à divers modes de transmission et de vulgarisation des recherches et des résultats des recherches dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du développement territorial. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 15 février 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon 533 (2006-2007), nos 1 à 5.

Compte rendu intégral, séance publique du 14 février 2007.

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