COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1er, alinéa 1er, 116, paragraphe 1er, 121, paragraphe 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à : (en millions de francs) Recettes courantes 8.208,4 Recettes en capital 24,1 Total des recettes 8.232,5 Conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège est habilité à vendre les biens immobiliers de l'ancienne Province de Brabant hérités en pleine propriété et à vendre en commun les biens immobiliers en copropriété.

Art. 4.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 15 décembre 1999.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000 : E. TOMAS, Président du Collège.

J. SIMONET, Membre du Collège.

D. GOSUIN, Membre du Collège.

E. ANDRE, Membre du Collège.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège.

TABLEAU ANNEXE AU DECRET Pour la consultation du tableau, voir image