15 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1996 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1ère. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 29.635.471.288 F.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2.152.508.089 F. Les engagements visés au premier alinéa comprennent des engagements à concurrence de 1.188.677 F (tableau A, colonne 8 et tableau D) qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 31.331.147.236 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit : a. budget primitif : 28.206.400.000 F b. ajustement du budget : 2.947.700.000 F c. report de crédits par application de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 et d'autres dispositions décrétales : 177.047.236 F (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit comme suit : I. les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 3, § 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du « Sociaal Impulsfonds » (Fonds d'impulsion sociale); - l'article 10, § 2, du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997; 1.224.660.248 F II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 471.015.700 F (tableau A, colonnes 9 et 10).

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1996, sont fixés à 29.635.471.288 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 4.418.832.102 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit : a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et Moyens : 2.335.071.571 F b. report de crédits en vertu de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 2.081.920.404 F. c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements d'années antérieures : 1.840.127 F.

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1996 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2.266.324.013 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 2.152.508.089 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1ère. - Fixation des recettes

Art. 9.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion `Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire' de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 540.921.518.580 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes générales : 507.240.311.051 F - recettes attribuées : 5.681.207.529 F - produit des emprunts : 28.000.000.000 F.

Art. 10.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1996 sont fixées à 537.105.469.154 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes générales : 506.770.397.583 F - recettes attribuées : 2.335.071.571 F - produit des emprunts : 28.000.000.000 F. (tableau B, colonne 4).

Art. 11.Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion `Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire' de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 3.816.049.426 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : 31.834.222 F - recettes attribuées : 65.547.642 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : 438.079.246 F - recettes attribuées : 3.280.588.316 F (tableau B, colonnes 5,6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 12.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit : A. services généraux : 1. à charge des crédits non dissociés : 527.161.526.075 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement : 500.062.182.859 F 27.099.343.216 F;

B. fonds budgétaires : 2.133.323.108 F C. titre III : 24.144.882.757 F (tableau C, colonne 7).

Art. 13.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 499.647.976.845 F - crédits d'ordonnancement : 27.096.053.291 F B. fonds budgétaires : 2.133.323.108 F C. titre III : 24.144.882.757 F (tableau C, colonnes 7-9).

Art. 14.Les paiements imputés à charge du budget de 1996 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 414.206.014 F - crédits d'ordonnancement : 3.289.925 F B. fonds budgétaires : 0 F C. titre III : 0 F (tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 15.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à : services généraux : - crédits non dissociés : 539.658.211.172 F - crédits d'ordonnancement : 31.896.341.018 F fonds budgétaires : 4.624.039.514 F titre III : 25.000.000.000 F (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : a) services généraux : - crédits non dissociés : 506.253.900.000 F - crédits d'ordonnancement : 28.571.000.000 F b) fonds budgétaires : 2.584.300.000 F c) titre III : 20.955.500.000 F (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : - crédits non dissociés : 10.175.800.000 F - crédits d'ordonnancement : 6.053.600.000 F b) fonds budgétaires : 167.000.000 F c) titre III : 4.044.500.000 F Réductions : a) services généraux : - crédits non dissociés : 14.714.500.000 F - crédits d'ordonnancement : 3.063.400.000 F b) fonds budgétaires : 1.400.000 F c) titre III : 0 F (tableau C, colonnes 3 et 4). II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, visés par l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour l'année budgétaire 1996 à : 2.335.071.571 F (tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit : a) services généraux : - crédits non dissociés : 37.943.011.172 F - crédits d'ordonnancement : 335.141.018 F b) fonds budgétaires : 2.288.967.943 F c) titre III : 0 F (tableau C, colonne 5).

Art. 16.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est diminué : I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 10, § 1er, du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996; - de l'article 8, §§ 1er et 3, du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996; - de l'article 10, § 4, du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 : a) services généraux : - crédits non dissociés : 31.953.061.540 F - crédits d'ordonnancement : 1.940.138.622 F b) fonds budgétaires : 2.490.716.406 F c) titre III : 855.117.243 F II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : a) services généraux : - crédits non dissociés : 9.122.469.060 F - crédits d'ordonnancement : 2.856.859.180 F b) fonds budgétaires : 0 F c) titre III : 0 F (tableau C, colonnes 12 et 13). La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1997.

Art. 17.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 1.479.502.287 F. Ces crédits se répartissent comme suit : 1. services généraux : - crédits non dissociés : 1.479.502.287 F - crédits d'ordonnancement : 0 F 2. fonds budgétaires : 0 F 3.titre III : 0 F (tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D. Des ordonnancements pour un montant de 317.641 F au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante.

Art. 18.Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit : 1. services généraux : - crédits non dissociés : 500.062.182.859 F - crédits d'ordonnancement : 27.099.343.216 F 2. fonds budgétaires : 2.133.323.108 F 3. titre III : 24.144.882.757 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1996, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée Division 1ère. - Fixation des recettes

Art. 19.Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 48.411.833.922 F, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 20.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1996 sont fixées à 38.810.465.518 F, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 21.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 9.601.368.404 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 1.751.535.702 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante: 7.849.832.702 F. (tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements

Art. 22.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 36.615.275.280 F. Division 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 23.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à 40.370.782.127 F d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit : a. budget primitif : 36.783.000.000 F b. ajustement du budget : - augmentations : 1.083.600.000 F - réductions : 0 F c. report des crédits d'engagement conformément aux articles 89 et 99 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 et à l'article 26 du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général de dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 : 2.504.182.127 F (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 24.Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est diminué : I. des crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application des : - articles 84 et 93 du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 : 827.968.367 F II. des crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et s'élèvent à : 2.927.538.480 F (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 25.Par suite des dispositions contenues dans les articles 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1996 sont fixés à 36.615.275.280 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses

Art. 26.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit : - à charge des crédits non dissociés: 1.693.744.662 F - à charge des crédits d'ordonnacement : 33.576.830.095 F (tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 27.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à : - crédits non dissociés : 3.560.927.818 F - crédits d'ordonnancement : 54.123.980.388 F (tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : - crédits non dissociés : 2.625.629.247 F - crédits d'ordonnancement : 37.620.000.000 F 2. Ajustements des crédits : Augmentations : - crédits non dissociés : 967.323.476 F - crédits d'ordonnancement : 1.678.700.000 F Réductions : - crédits non dissociés : 180.178.791 F - crédits d'ordonnancement : 72.100.000 F (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit : - crédits non dissociés : 148.153.886 F - crédits d'ordonnancement : 14.897.380.388 F (tableau G, colonne 5).

Art. 28.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est diminué : I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de l'article 84 du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 et des dispositions décrétales spéciales : - crédits non dissociés : 62.688.628 F - crédits d'ordonnancement : 18.093.556.014 F II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : - crédits non dissociés : 1.812.773.515 F - crédits d'ordonnancement : 2.453.594.279 F (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 29.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà des crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 en faveur des aéroports d'Ostende et d'Anvers, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 8.278.987 F. Ces crédits se répartissent comme suit : - crédits non dissociés : 8.278.987 F - crédits d'ordonnancement : 0 F

Art. 30.Par suite des dispositions des articles 27, 28 et 29 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit : - crédits non dissociés : 1.693.744.662 F - crédits d'ordonnancement : 33.576.830.095 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1996, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1ère. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 31.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1996 en application des articles 22, 95, 108, 109, 113, 116 et 117 du décret budgétaire et des articles 14, 32, 43, 46 et 50 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 34.055.583.893 F.

Art. 32.Les autorisations accordées pour l'année budgétaire 1996 en application des articles 16 à 21, 23 à 25, 89, 99, 106, 110 à 112, 115 et 118 du décret budgétaire et des articles 11 à 13, 15 à 17, 26, 36, 42, 48 et 51 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 2 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 41.910.946.150 F.

Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 15 et 112 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 2 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5.314.800.000 F pour l'année budgétaire 1995.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 34.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 22, 95, 108, 109, 113, 116 et 117 du décret budgétaire et les articles 14, 32, 43, 46 et 50 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 32.299.047.335 F pour l'année budgétaire 1996.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 953.295.976 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A1 du tableau H ci-joint, à la somme de 803.240.582 F pour l'année budgétaire 1996.

Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 16 à 21, 23 à 25, 89, 99, 106, 110 à 112, 115 et 118 du décret budgétaire et les articles 11 à 13, 15 à 17, 26, 36, 42, 48 et 51 du décret portant ajustement du budget s'élèvent, d'après la colonne 3 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 34.757.744.375 F pour l'année budgétaire 1996.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 4.495.486.288 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point A2 du tableau H ci-joint, à la somme de 2.657.715.487 F pour l'année budgétaire 1996.

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 15 et 112 du décret budgétaire s'élèvent, d'après la colonne 3 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 5.224.800.000 F pour l'année budgétaire 1996.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après la colonne 7 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 90.000.000 F pour l'année budgétaire 1996.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après la colonne 6 du point B du tableau H ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1996.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM] » (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 ( Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1ère. - Année en cours

Art. 37.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.104.625.572 F; - les dépenses à un montant de 1.297.707.633 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un déficit de 193.082.061 F qui est ajouté à l'excédent de 1.257.844.013 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 1.064.761.952 F. CHAPITRE II. « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 ( Moniteur belge du 31 décembre 1994) Division 1ère. - Année en cours

Art. 38.Le règlement définitif du budget du VFLD pour l'année budgétaire 1996, est établi comme suit : - les recettes à un montant de 600.000.000 F; - les dépenses à un montant de 468.142.753 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 131.857.247 F qui est ajouté à l'excédent de 30.000.000 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé à 161.857.247 F. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA] » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 ( Moniteur belge du 0 1.06.1994) Division 1ère. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget du VIPA pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit: - les recettes à un montant de 6.547.485.537 F; - les dépenses à un montant de 6.259.805.017 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 287.680.520 F qui est ajouté à l'excédent de 1.084.146.640 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 1.371.827.160 F. CHAPITRE IV. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du « FEERR-MGO » pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.012.933.971 F; - les dépenses à un montant de 5.494.534.630 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un déficit de 481.600.659 F qui est ajouté à l'excédent de 1.181.241.456 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 699.640.797 F. CHAPITRE V. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du « FEERR-KO » pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.385.182.661 F; - les dépenses à un montant de 3.385.919.880 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un déficit de 737.219 F qui est ajouté à l'excédent de 8.040.759 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 7.303.540 F. CHAPITRE VI. - « Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV] » (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du FIOV pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.287.065.594 F; - les dépenses à un montant de 1.233.548.834 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 53.516.760 F qui est ajouté à l'excédent de 30.347.026 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 83.863.786 F. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 ( Moniteur belge du 11 juillet 1992) Division 1ère. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 300.000.000 F; - les dépenses à un montant de 23.003.673 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 276.996.327 F qui est ajouté à l'excédent de 904.819.082 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 1.181.815.409 F. CHAPITRE VIII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 ( Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.660.706.226 F; - les dépenses à un montant de 5.614.582.968 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un excédent de 46.123.258 F qui est ajouté à l'excédent de 126.816.862 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 172.940.120 F. CHAPITRE IX. - « Vlaamse Milieumaatschappij [VMM] » (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 ( Moniteur belge du 21 décembre 1990) Division 1ère. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du VMM pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.774.118.316 F; - les dépenses à un montant de 4.774.118.316 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un solde de 0 F. CHAPITRE X. - Fonds « Film in Vlaanderen [FIV] » (Fonds « Le Cinéma en Flandre »), institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 2 9.12.1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du FIV pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 255.987.129 F; - les dépenses à un montant de 274.557.255 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un déficit de 18.570.126 F qui est ajouté à l'excédent de 174.555.219 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 155.985.093 F. CHAPITRE XI. - « Grindfonds » (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 ( Moniteur belge du 14 octobre 1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du « Grindfonds » pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 182.837.228 F; - les dépenses à un montant de 13.564.348 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un excédent de 169.272.880 F qui est ajouté à l'excédent de 176.006.617 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 345.279.497 F. CHAPITRE XII. - « Vlaams landbouwinvesteringsfonds [VLIF] » (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 2 9.12.1993) Division 1ère. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget du « VLIF » pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.488.927.892 F; - les dépenses à un montant de 1.432.080.086 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un excédent de 56.847.806 F qui est ajouté à l'excédent de 1.107.375 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 57.955.181 F. CHAPITRE XIII. - « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 ( Moniteur belge du 21 octobre 1994) Division 1ère. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du « Limburgfonds » pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 7.785.334.686 F; - les dépenses à un montant de 7.323.902.452 F; ce qui fait apparaître au 31 décembre 1996 un excédent de 461.432.234 F qui est ajouté à l'excédent de 483.691.669 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 945.123.903 F. CHAPITRE XIV. « Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing (VLAM) » (Centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche), institué par le décret du 22 décembre 1993 ( Moniteur belge du 2 9.12.1993) Division 1ère. - Année 1995

Art. 50.Le règlement définitif du budget du « VLAM » pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 520.750.063 F; - les dépenses à un montant de 356.637.930 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1995 un excédent de 164.112.133 F qui est ajouté au déficit de 1.600.211 F calculé au 31 décembre 1994 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1995 à 162.511.922 F. Division 2. Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du « VLAM » pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 482.964.958 F; - les dépenses à un montant de 501.928.783 F; ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1996 un déficit de 18.963.825 F qui est ajouté à l'excédent de 162.511.922 F calculé au 31 décembre 1995 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1996 à 143.548.097 F. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret : 23-A - No 1. - Rapport : 23-A - No 2.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 2 décembre 1998.

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