publié le 31 décembre 1998
Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1998036465
- pub.
- 31/12/1998
- prom.
- 15/12/1998
- ELI
- eli/decret/1998/12/15/1998036465/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
15 DECEMBRE 1998. - Décret modifiant le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (1)
Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 21, § 1er, deuxième alinéa du décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots « 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2001 ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret : 1234, n° 1.
Annales. - Discussion et adoption : Séance du 2 décembre 1998.