publié le 13 juin 2019
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2019012861
- pub.
- 13/06/2019
- prom.
- 14/03/2019
- ELI
- eli/decret/2019/03/14/2019012861/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87.5-108 MHz.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mars 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT _______ Note Session 2018-2019 Documents du Parlement : - Projet de décret, n° 746-1. - Rapport de commission, n° 746-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 746-3.
Compte-rendu intégral : - Discussion et adoption. - Séance du 13 mars 2019.
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE RADIOFREQUENCES DANS LA BANDE 87,5-108 MHZ. Vu les articles 127 et 130 de la Constitution ;
Vu les articles 4, 6°, et 92bis, §§ 1° et 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu les articles 4, § 1er, et 55bis, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ;
Vu l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques ;
Vu l'article 9 de l'accord de coopération du 12 avril 1995 entre la Communauté française et la Communauté germanophone ;
Considérant que les Communautés éprouvent réciproquement le besoin de pouvoir utiliser des fréquences appartenant à l'autre Communauté, notamment pour permettre à leurs services publics de radiodiffusion de pouvoir exercer pleinement leur mission ;
La Communauté française représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne de M. Demotte, Ministre-Président en charge de I'Egalité des chances et des Droits des femmes, et M. Marcourt, Vice-président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias, La Communauté germanophone représentée par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en la personne de M. Paasch, Ministre-Président, et Mme Weykmans, Vice- Ministre-Présidente et Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, Ont convenu ce qui suit :
Article 1er.Le présent accord de coopération porte sur la mise à disposition par une Communauté de certaines de ses radiofréquences à une autre Communauté.
Il est entendu que ces radiofréquences restent de la compétence de la Communauté les mettant à disposition, l'autre Communauté en ayant un droit d'usage.
Chaque Communauté assurera une protection maximale des radiofréquences qu'elle met à disposition de l'autre Communauté conformément aux caractéristiques techniques telles que définies dans les annexes de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques.
Toute modification des caractéristiques techniques de ces radiofréquences doit s'opérer en concertation entre les deux Communautés. Aucun changement ne peut être apporté à ces caractéristiques techniques par la Communauté compétente sans l'accord préalable de la Communauté auprès de laquelle la radiofréquence est mise à disposition.
Au cas où une Communauté souhaite elle-même apporter des changements aux caractéristiques techniques de radiofréquences qui sont mises à sa disposition, elle doit également se concerter avec la Communauté compétente au préalable.
Art. 2.La Communauté française concède à la Communauté germanophone l'usage intégral des radiofréquences suivantes : Liège 91.0 MHz Namur 97.7 MHz Les caractéristiques techniques de ces fréquences sont définies dans les annexes de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques.
Art. 3.La Communauté germanophone concède à la Communauté française l'usage intégral des radiofréquences suivantes : Eupen 87.6 MHz Buetgenbach Ruhrhof 1 05.2 MHz Sankt Vith 87.9 MHz Butgenbach 94.4 MHz Les caractéristiques techniques de ces fréquences sont définies dans les annexes de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques.
Art. 4.Les mises à disposition visées aux articles 2 et 3 sont sans limite de temps. Elles ne sont révocables que de l'accord commun des parties.
Art. 5.L'accord particulier de coopération du 20 octobre 2009 entre la Communauté française et la Communauté germanophone en matière de radiofréquences FM est abrogé.
Art. 6.Le présent accord de coopération entre en vigueur dix jours après celui de la publication au Moniteur belge du dernier des deux décrets d'assentiment.
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2019 en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Vice-président, Ministre de I`Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente et Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS
Annexe 1re - Radiofréquences de la Communauté française mises à disposition de la Communauté germanophone LIEGE-CITADELLE 91.0 MHz
Nom de la station
LIEGE-CITADELLE
Fréquence
91.0 MHz
Coordonnées géographiques
50N3910 v 005E3443
PAR totale
1000.0 W (30.0 dBW)
Hauteur d'antenne
36 m
Directivité de l'antenne
D
Diagramme directionnel de l'antenne
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
0
35.0
90
30.0
180
12.0
270
3.0
10
35.0
100
35.0
190
8.0
280
5.0
20
35.0
110
35.0
200
5.0
290
8.0
30
30.0
120
35.0
210
3.0
300
12.0
40
30.0
130
35.0
220
1.0
310
19.0
50
27.0
140
35.0
230
0.0
320
30.0
60
26.0
150
30.0
240
0.0
330
30.0
70
27.0
160
30.0
250
0.0
340
35.0
80
30.0
170
19.0
260
1.0
350
35.0
NAMUR CP 97.7 MHz
Nom de la station
NAMUR CP
Fréquence
97.7 MHz
Coordonnées géographiques
50N2748 v 004E5212
PAR totale
502.0 W (27.0 dBW)
Hauteur d'antenne
22 m
Directivité de l'antenne
D
Diagramme directionnel de l'antenne
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
0
0.0
90
0.0
180
0.0
270
0.0
10
0.0
100
0.0
190
0.0
280
0.0
20
0.0
110
2.0
200
0.0
290
0.0
30
0.0
120
2.0
210
0.0
300
0.0
40
0.0
130
0.0
220
0.0
310
0.0
50
0.0
140
0.0
230
0.0
320
0.0
60
0.0
150
0.0
240
0.0
330
0.0
70
0.0
160
0.0
250
0.0
340
0.0
80
0.0
170
0.0
260
0.0
350
0.0
Annexe 2 - Radiofréquences de la Communauté germanophone mises à disposition de la Communauté française EUPEN 87.6 MHz
Nom de la station
EUPEN
Fréquence
87.6 MHz
Coordonnées géographiques
50N3736 v 006E0246
PAR totale
20.0 W (13.0 dBW)
Hauteur d'antenne
25 m
Directivité de l'antenne
ND
SANKT-VITH 87.9 MHz
Nom de la station
SANKT-VITH
Fréquence
87.9 MHz
Coordonnées géographiques
50N1710 v 006E0730
PAR totale
502.0 W (27.0 dBW)
Hauteur d'antenne
20 m
Directivité de l'antenne
D
Diagramme directionnel de l'antenne
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
0
0.0
90
0.0
180
0.0
270
0.0
10
0.0
100
0.0
190
0.0
280
0.0
20
0.0
110
0.0
200
0.0
290
0.0
30
0.0
120
0.0
210
0.0
300
0.0
40
0.0
130
0.0
220
0.0
310
1.0
50
0.0
140
0.0
230
0.0
320
1.0
60
0.0
150
0.0
240
0.0
330
0.0
70
0.0
160
0.0
250
0.0
340
0.0
80
0.0
170
0.0
260
0.0
350
0.0
BUTGENBACH 94.4 MHz
Nom de la station
BUTGENBACH
Fréquence
94.4 MHz
Coordonnées géographiques
50N2500 v 006E1147
PAR totale
1259.0 W (31.0 dBW)
Hauteur d'antenne
50 m
Directivité de l'antenne
D
Diagramme directionnel de l'antenne
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
0
15.0
90
3.0
180
0.0
270
0.0
10
15.0
100
3.0
190
0.0
280
0.0
20
15.0
110
3.0
200
0.0
290
0.0
30
15.0
120
7.0
210
0.0
300
0.0
40
10.0
130
7.0
220
0.0
310
0.0
50
5.0
140
5.0
230
0.0
320
0.0
60
0.0
150
5.0
240
9.0
330
1.0
70
0.0
160
5.0
250
9.0
340
1.0
80
3.0
170
5.0
260
9.0
350
4.0
BUETGENBACH RUHRHOF 105.2 MHz
Nom de la station
BUETGENBACH RUHRHOF
Fréquence
105.2 MHz
Coordonnées géographiques
50N2853 v 006E0919
PAR totale
1000.0 W (30.0 dBW)
Hauteur d'antenne
46 m
Directivité de l'antenne
D
Diagramme directionnel de l'antenne
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
Azimut [deg]
Atténuation [dB]
0
26.0
90
2.0
180
18.0
270
22.0
10
26.0
100
1.0
190
28.0
280
22.0
20
27.0
110
0.0
200
28.0
290
22.0
30
27.0
120
0.0
210
26.0
300
22.0
40
27.0
130
0.0
220
24.0
310
22.0
50
14.0
140
1.0
230
24.0
320
22.0
60
13.0
150
2.0
240
23.0
330
24.0
70
8.0
160
5.0
250
22.0
340
24.0
80
5.0
170
9.0
260
22.0
350
25.0
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE RADIOFREQUENCES DANS LA BANDE 87,5-108 MHZ. Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente et Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS