publié le 25 septembre 2012
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2012031597
- pub.
- 25/09/2012
- prom.
- 14/06/2012
- ELI
- eli/decret/2012/06/14/2012031597/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011
Le Collège de la Commission communautaire française, sur le proposition du Ministre, membre du collège, chargé des relations internaitonales, après délibération, Arrête : Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011 sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 14 juin 2012.
Pour le Collège : Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, E. KIR Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et la République de Turquie, d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011.
Ch. DOULKERIDIS, Président du collège Ch. PICQUE, membre du Collège B. CEREXHE, membre du Collège E. HUYTEBROECK, membre du Collège E. KIR, membre du Collège