14 JUILLET 1998. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et aux annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et à l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décrèt règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et les annexes, signées à Montego Bay le 10 décembre 1982, et l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et l'annexe, signés à New York le 28 juillet 1994, sortiront leur plein et entier effet pour ce qui concerne la Région flamande.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juilet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS _______ Note (1) Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret : 1067 - N° 1. Rapport : 1067 - N° 2.

Annales. - Discussion et adoption : séances des 7 et 8 juillet 1998.