MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, annexes I à XX, protocoles 1 à 5 et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'Accord européen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XX, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Commuanuté française.

Promulguons le présent, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 1997.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Pour la consultation de la note de bas de page, voir image