MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JANVIER 2010. - Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 172 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : « § 4. Toutefois, dans le cas où la date d'échéance du délai de dix-huit mois visé au paragraphe précédent arrive à échéance avant le 1er mai 2010, la radio indépendante ou la radio en réseau conserve jusqu'au 1er octobre 2010 la radiofréquence attribuée qui n'est pas mise en service, pour autant qu'elle justifie, à son initiative, auprès du Collège d'autorisation et de contrôle, d'un motif impérieux d'ordre technique. »

Art. 2.Le présent décret porte ses effets à partir du 1er janvier 2010.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 janvier 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET Note (1) Session 2009-2010. Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 72-1.

Compte-rendu intégral. - Rapport oral. Discussion et adoption. Séance du 13 janvier 2010.