publié le 27 juin 2000
Décret modifiant le décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2000033044
- pub.
- 27/06/2000
- prom.
- 14/02/2000
- ELI
- eli/decret/2000/02/14/2000033044/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping (1)
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'article 11, alinéa 3 du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping est abrogé.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen le 14 février 2000.
K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 1999-2000 : Documents du Conseil : 22 (1999-2000), n° 1.Proposition de décret. 22 (1999-2000), n° 2. Rapport.
Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 14 février 2000.