MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

14 DECEMBRE 1998. - Décret portant assentiment au protocole à l'Accord de Coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et à l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et l'Acte final, signés à Bruxelles le 30 octobre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 décembre 1998.

J. MARAITE Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, W. SCHRÖDER Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites _______ Note (1) Documents du Conseil : 124 (1998-1999).Projet de décret.

Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 14 décembre 1998.