13 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à la Convention no. 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention no. 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La Convention no. 170 de l'Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2014-2015. Document. - Projet de décret, 453 - N° 1.

Session 2015-2016.

Documents. - Rapport, 453 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 453 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 28 octobre 2015.