13 NOVEMBRE 2015. - Décret modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 110/5 du Code de l'Enseignement secondaire, en ce qui concerne le droit à l'inscription

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 110/5, § 2, 5°, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, ajouté par le décret du 19 décembre 2014, le membre de phrase « pour l'année scolaire 2015-2016 » est remplacé par le membre de phrase « portant sur l'année scolaire 2015-2016 ou l'année scolaire 2016-2017 ».

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 novembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2015-2016 Documents - Proposition de décret : 494 - N° 1 - Amendement : 494 - N° 2 - Rapport : 494 - N° 3 - Amendement après rapport : 494 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 494 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 octobre 2015.