13 NOVEMBRE 2002. - Décret créant un fonds budgétaire en matière de loterie (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Il est créé un fonds en matière de loterie nationale, lequel constitue un crédit variable au sens de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.

Sont affectées au fonds les recettes résultant de la rétrocession de la Communauté française vers la Région wallonne d'une partie des bénéfices de la Loterie Nationale transférés directement à la Communauté suite à l'application de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions. Les modalités ainsi que la nature de cette rétrocession sont scellées au sein d'une convention.

Les dépenses imputées sur ce crédit variable sont notamment réalisées par la voie d'arrêté de subvention. Le Gouvernement arrête les procédures d'octroi.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 13 novembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil , 394 (2001-2002) nos 1 et 2.

Compte-rendu intégral - Séance publique du 6 novembre 2002.

Discussion, vote.