13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.A l'article 3 du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, sont ajoutés les points 7° et 8°, rédigés comme suit : « 7° priorités politiques flamandes : les priorités politiques flamandes telles que visées dans l'article 3 du décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations périodiques de planning et de rapportage peuvent être imposées aux administrations locales; 8° planification stratégique pluriannuelle : la planification pluriannuelle des communes et centres publics d'aide sociale, telle que visée au Décret communal du 15 juillet 2005 et au Décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale.» .

Art. 3.L'article 4 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.§ 1er. L'administration locale développe et réalise une politique sociale locale. Cette politique est élaborée dans la planification stratégique pluriannuelle. § 2. La Commune et le Centre public d'Aide sociale parcourent un processus commun de planification, rapportant des objectifs et des plans d'action à inclure dans leurs plans stratégiques pluriannuels respectifs. Des dispositions sont prises en ce qui concerne le développement et l'exécution complémentaire de la politique et du rôle coordinateur de l'administration locale. § 3. Au cours de la préparation, la mise en oeuvre et l'avancement de la politique sociale locale, la population et les acteurs locaux, dont les groupes-cible les plus fragilisés en particulier, sont associés de façon démontrable. § 4. Afin d'optimiser la politique sociale locale, l'administration locale organise et soutient la coopération et la coordination entre les acteurs locaux. § 5. Les dispositions du décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations périodiques de planning et de rapportage peuvent être imposées aux administrations locales s'appliquent à cette matière. » .

Art. 4.L'article 5 du même décret est abrogé.

Art. 5.L'article 6 du même décret est abrogé.

Art. 6.L'article 7 du même décret est abrogé.

Art. 7.A l'article 8 du même décret, la phrase suivante est ajoutée : « Le Gouvernement flamand peut spécifier cet objectif dans les priorités politiques flamandes. » .

Art. 8.A l'article 16 du même décret les mots "des articles" sont remplacés par les mots "de l'article" et le membre de phrase "5; article 7 et 12" est abrogé.

Art. 9.Les articles 17 et 19 du même décret sont abrogés.

Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le 1 janvier 2014, à l'exception de l'article 7, qui entre en vigueur le 30 octobre 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2011-2012 Documents - Projet de décret : 1615 - N° 1 - Avis de la commission parlementaire : 1615 - N° 2 - Rapport : 1615 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1615 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : Séances matinale et nocturne du 4 juillet 2012.