MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 598-1. - Rapport, n° 598-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 12 février 2014.

ACCORD DE COOPERATION 4 DECEMBRE 2012. - Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées La Communauté française, représentée par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, et La Région wallonne, représentée par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon, Vu les articles 127, 128 et 134 de ta Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, § 1er, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant que la nécessaire solidarité entre la Région wallonne et la Communauté française doit se manifester, notamment, dans les domaines de la recherche scientifique fondamentale stratégique;

Considérant que le développement de la recherche fondamentale stratégique est essentiel au développement durable de la société et de l'économie wallonne;

Considérant qu'à ce titre, le Gouvernement wallon a décidé, en collaboration avec la Communauté française, d'affecter au soutien du développement d'une recherche fondamentale stratégique menée à l'échelle de cette dernière un montant annuel de 11 millions € indexé;

Considérant qu'un tel accord contribue à l'intensification des rapports entre la Communauté française et la Région wallonne et profite à la population et aux institutions des deux entités;

Soucieux de régler harmonieusement leurs rapports dans le respect de la loyauté fédérale, Ont convenu ce qui suit : Recherche scientifique - Axes stratégique WELBIO dans FRFS

Article 1er.§ 1er. La Région wallonne consacre chaque année, à partir de 2013, un montant minimum de 6 millions € à la recherche scientifique fondamentale stratégique dans les domaines des sciences de la vie.

Chaque année, le montant prévu à l'alinéa précédent est adapté aux variations de l'indice santé des prix à la consommation en le multipliant par un taux d'adaptation calculé selon la formule : Indice santé de janvier de l'année budgétaire concernée Indice santé de janvier 2013 § 2. Ce montant est affecté au Fonds destiné à la gestion du financement de la recherche fondamentale stratégique (FRFS) et, plus particulièrement, à l'axe stratégique WELBIO défini au sein de celui-ci en vue de financer des chercheurs et de la recherche dans les domaines des sciences de la vie.

Recherche scientifique - Axe stratégique WISD dans FRFS

Art. 2.§ 1er. La Région wallonne consacre chaque année, à partir de 2013, un montant minimum de 5 millions € à la recherche scientifique fondamentale stratégique dans les domaines du développement durable.

Chaque année, le montant prévu à l'alinéa précédent est adapté aux variations de l'indice santé des prix à la consommation en le multipliant par un taux d'adaptation calculé selon la formule : Indice santé de janvier de l'année budgétaire concernée Indice santé de janvier 2013 § 2. Ce montant est affecté au Fonds destiné à la gestion du financement de la recherche fondamentale stratégique (FRFS) et, plus particulièrement, à l'axe stratégique WISD défini au sein de celui-ci en vue de financer des chercheurs et de la recherche dans le domaine du développement durable.

Art. 3.§ 1er. La Région wallonne désigne, dans le cadre de ce financement, un représentant au conseil d'administration du Fonds de la recherche fondamentale stratégique. § 2. Un commissaire du Gouvernement wallon sera également désigné par le Ministre du Gouvernement wallon qui a la recherche scientifique dans ses attributions pour le contrôle du respect des conditions de subventionnement.

Art. 4.Le présent accord de coopération est conclu en deux versions originales.

Art. 5.Le présent accord de coopération entre en vigueur après le vote du décret d'assentiment du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française, au jour de la publication du dernier des deux décrets d'assentiment au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2012.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE