COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2004. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004 (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2004 sont ajustés comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'article 3, alinéa 9, du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2004 est modifié comme suit « Des avances de fonds, d'un maximum de 850.000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire. »

Art. 4.Le Collège de la Commission communautaire française est autorisé à apporter sa garantie à un emprunt d'un montant maximum de 7.600.000 EUR, n'affectant pas le solde de financement, à contracter par l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ou pour son compte en vue de l'acquisition d'un immeuble rue Royale 93 ou équivalent.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 13 décembre 2004.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004.

B. CEREXHE, Ministre-Président du Collège Ch. PICQUE, Membre du Collège Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège Mme F. DUPUIS, Membre du Collège E. KIR, Membre du Collège _______ Notes Tableau annexé au décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004 Pour la consultation du tableau, voir image