COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2002

Le collège Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré, Arrête : Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de présenter, au nom du Collège, à l'Assemblée de la Commission communautaire française, le projet de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2002, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à : Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.

Art. 4.Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 13 décembre 2001.

Au nom du Collège, Le Membre chargé du Budget

Pour la consultation du tableau, voir image