13 AVRIL 2006. - Arrêté du gouvernement fixant les modalités de paiement pour les droits d'inscription perçus en application des articles 3.8 et 3.9 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, notamment les articles 3.8 et 3.9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 novembre 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 décembre 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.949/2, émis le 22 mars 2006 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Moment de l'acquittement Les droits d'inscription fixés aux articles 3.8 et 3.9 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome doivent être acquittés lors de l'inscription.

Art. 2.Paiement à la Communauté germanophone Les droits d'inscription sont versés sur le compte des recettes de la Communauté germanophone, Trésorerie-Recettes, et ne peuvent être compensés par les crédits de fonctionnement à liquider.

Le droit d'inscription n'est pas remboursé, sauf cas prévu par la loi.

Art. 3.Exécution Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 avril 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique :O. PAASCH