MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (1)

Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

Le Ministre-Président, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, O. CHASTEL La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme Fr. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Notes (1) Session 2003-2004. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 528-1. - Rapport, n° 528-2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 5 mai 2004.