12 MAI 1998. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 1986 portant l'intégration des oeuvres d'art dans les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et institutions relevant de la Communauté flamande (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 2 du décret du 23 décembre 1986 portant l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et institutions subventionnés par les pouvoirs publics relevant de la Communauté flamande est remplacé par ce qui suit : « Toute personne morale de droit public qui érige ou transforme un bâtiment à charge du budget de la Communauté flamande, toute personne morale de droit privé qui érige ou transforme un bâtiment subventionné à concurrence de 30 % au moins à charge du budget de la Communauté flamande ainsi que toute personne morale privée ou publique avec laquelle la Communauté flamande conclut un contrat de location-vente, un contrat leasing ou un contrat de location pour 25 ans ou plus, est tenue d'affecter un pourcentage déterminé du coût de la construction à des oeuvres d'art intégrées dans l'immeuble, selon le barème fixé ci-après : - 2 pourcent pour la première tranche inférieure ou égale à 10 millions de francs; - 1,5 pourcent pour la deuxième tranche supérieure à 10 millions de francs et inférieure à 50 millions de francs; - 1 pourcent pour la troisième tranche, supérieure à 50 millions de francs et inférieure à 100 millions de francs; - 0,5 pourcent pour la tranche supérieure à 100 millions de francs. » .

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, T. KELCHTERMANS La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, L. PEETERS Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, E. BALDEWIJNS Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances, Mme B. GROUWELS

(1) Séance 1997 - 1998.Documents. Proposition de décret : 891 - N° 1.

Amendements: 891 - N° 2. Rapport : 891 - N° 3.

Annales. Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 avril 1998.