12 MAI 1998. - Décret sanctionnant deux arrêtés du Gouvernement flamand ayant accordé l'équivalence des demandes de dérogation aux objectifs de développement et aux objectifs finaux de l'enseignement fondamental ordinaire et du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret régit une matière communautaire visée à l'article 127 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant l'équivalence de la demande de dérogation aux objectifs de développement et aux objectifs finaux dans l'enseignement fondamental ordinaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 1998 portant équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs de développement et aux objectifs finaux du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire sont sanctionnés.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er mars 1998.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

(1) Session 1997-1998. Documents. - Projet de décret, n° 966/1. - Rapport, n° 966/2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 avril 1998.