12 JUILLET 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du « Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum » (Centre de coordination et de sauvetage maritimes) (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant certaines dispositions du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du « Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum » (Centre de coordination et de sauvetage maritimes) Article 1er : Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 2 § 1er, du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du " Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum " (Centre de coordination et de sauvetage maritimes), modifié par le décret du 6 juillet 2012, il est ajouté un point 50°, ainsi rédigé : « 50° directive relative à l'Enquête sur les accidents : directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, et les modifications ultérieures. ».

Art. 3.A l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 6 juillet 2012, les mots « et de la directive PSC » sont remplacés par les mots « , de la directive PSC et de la directive Enquête sur les accidents ».

Art. 4.Au même décret, modifié par les décrets des 19 décembre 2008 et 6 juillet 2012, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit : «

Art. 4bis.§ 1er. Les instances compétentes qui exercent des tâches dans le cadre du présent décret, informent immédiatement l'instance de recherche fédérale compétente, établie en exécution de la directive relative à enquête sur les accidents, de chaque accident ou incident.

Le Gouvernement flamand peut préciser les accidents et incidents qui relèvent du champ d'application du premier alinéa.

Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de la notification à l'instance de recherche compétente, visée à l'alinéa premier. § 2. Les instances compétentes qui accomplissent des tâches dans le cadre du présent décret, accordent le soutien nécessaire à l'instance de recherche compétente visée au paragraphe 1er. ».

Art. 5.A l'article 56 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le système d'assistance au trafic, l'instance compétente, l'instance compétente visée à l'article 46 et le MRCC ne peuvent être tenus ni directement ni indirectement responsables de tout dommage que subirait ou provoquerait un navire, lorsque ces dommages sont dus à une erreur du système d'assistance au trafic proprement dit, de l'instance compétente elle-même, de l'instance compétent visée à l'article 46 ou du MRCC ou d'un membre du personnel qui agit en exécution de sa fonction, indépendamment de la question de savoir si cette erreur consiste en une action, une décision voire une omission. »; 2° au paragraphe 2 le membre de phrase « , l'instance compétente visée à l'article 46, » est inséré entre les mots « l'instance compétente » et les mots « et le MRCC »;3° au paragraphe 2 le membre de phrase « , l'instance compétente visée à l'article 46, » est inséré entre les mots « l'instance compétente » et les mots « ou le MRCC »;

Art. 6.A l'article 57, § 1er du même décret les mots « la décision, » sont insérés entre les mots « l'action » et les mots « , ou l'omission ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Projet de décret : 2069 - N° 1. - Amendements : 2069 - N° 2. - Rapport : 2069 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière : 2069 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 3 juillet 2013.