MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2001. - Décret érigeant l'Observatoire des politiques culturelles en établissement à gestion séparée (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Définitions

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par : - le Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française; - l'Observatoire : l'Observatoire des politiques culturelles institué par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001.

Art. 2.L'Observatoire des politiques culturelles constitue un service de l'Etat à gestion séparée au sens de l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Ce service est placé sous l'autorité directe du Ministre de la Culture.

Art. 3.L'Observatoire dispose des ressources suivantes : - la dotation annuelle de la Communauté française; - les libéralités faites en sa faveur; - les recettes liées à son action.

Art. 4.Le Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2001.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 172-1. - Rapport, n° 172-2.

Compte rendu intégral.- Discussion et adoption. Séance du 4 juillet 2001.