11 MARS 2016. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 38 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit : « § 9. Par dérogation au paragraphe 8, le Gouvernement peut lancer un appel à projet pour une ou plusieurs installations de production d'électricité à partir de biomasse solide dont la puissance installée est supérieure à 20 MW. Les certificats verts sont attribués à l'électricité produite par les installations visées à l'alinéa 1er jusqu'à une puissance électrique de 200 MW selon les modalités fixées par le Gouvernement. »

Art. 2.Dans l'article 39, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 27 mars 2014 et par le décret du 11 avril 2014, l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 39, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 27 mars 2014 et par le décret du 11 avril 2014, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 4.L'article 39 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, est complété par le paragraphe 1erbis rédigé comme suit : « § 1erbis. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement précise les critères et les procédures permettant de distinguer les notions de fourniture et d'autoproduction dans les cas où interviennent plusieurs parties. »

Art. 5.Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables pour toute fourniture d'électricité verte en ligne directe à dater du 1er juillet 2016.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 11 mars 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents du Parlement wallon, 401 (2015-2016) nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 10 mars 2016.

Discussion.

Vote.