COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MARS 1999. - Décret portant approbation par l'Assemblée de la Commission communautaire française de l'aliénation de l'immeuble sis rue Ducale 59-61, à Bruxelles (1)

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté le 5 mars 1999 et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.La vente par le Collège de la Commission communautaire française à la Chambre des Représentants de Belgique de l'immeuble sis rue Ducale 59-61, à Bruxelles, par acte authentique du 27 octobre 1998, pour un montant de 220 millions de francs, est approuvée.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique. _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Documents de l'Assemblée. - Projet de décret, doc 70 (1998-1999) n° 1. - Rapport, doc 70 (1998-1999), n° 2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 5 mars 1999.