publié le 21 juillet 1999
Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des Ecoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999035656
- pub.
- 21/07/1999
- prom.
- 11/05/1999
- ELI
- eli/decret/1999/05/11/1999035656/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des Ecoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui quit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.La convention portant statut des Ecoles européennes et les annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret : 1310, n° 1. Rapport : 1310, n° 2.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 27 avril 1999.