11 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 11 juillet 2013 entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 11 décembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 897 (2013-2014) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 11 décembre 2013.

Discussion.

Vote.

Annexe Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne augmentant, pour l'année 2014, la contribution de la Wallonie au financement du FRIA La Communauté française, représentée par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française et par M. Jean-Marc Nollet, Vice-Premier Ministre du Gouvernement de la Communauté française, et La Région wallonne, représentée par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne et par M. Jean-Marc Nollet, Vice-Premier Ministre du Gouvernement de la Région wallonne, Vu les articles 127, 128 et 134 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, § 1er, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant que la nécessaire solidarité entre la Région wallonne et la Communauté française doit se manifester notamment dans les domaines de la recherche scientifique;

Considérant que le développement de la recherche scientifique est essentiel au développement durable de la société et de l'économie wallonne;

Considérant qu'un tel accord contribue à l'intensification des rapports entre la Communauté française et la Région wallonne et profite à la population et aux institutions des deux entités;

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 4 de l'accord de coopération du 22 juin 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la coopération dans le cadre de politiques croisées, sur les Fonds structurels européens et sur le développement des entreprises culturelles, est ajoutée la disposition suivante : « 4.4. Par dérogation au point 4.1 du présent article, le montant affecté par la Région wallonne en 2014 est augmenté d'un montant de 5.371.000 EUR. Ce montant est adapté aux variations de l'indice santé des prix à la consommation en le multipliant par un taux d'adaptation calculé selon la formule : Indice santé du janvier 2014/Indice santé de janvier 2013 "

Art. 2.Le présent accord est conclu en deux versions originales.

Art. 3.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Recherche, J.-M. NOLLET Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET