11 AVRIL 2014. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2008 (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er - Fixation des engagements à charge des crédits dissociés (Tableau 1)

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 3.571.940.705,77 €. § 2. - Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1)

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 3.888.636.000,00 €.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit d'un montant de 316.695.294,23 € qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à 3.571.940.705,77 €, somme égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2008. § 3. - Fixation des engagements à charge des crédits variables (Tableau 4)

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 125.095.380,42 €. § 4 - Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4)

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 80.448.000,00 €.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2008 aux fonds organiques, lequel s'élève à 82.840.625,91 €, augmenté du solde existant au 1er janvier 2008, 96.451.775,00 €, soit au total à 179.292.400,91 €.

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, et compte tenu de diminutions d'engagements relatifs aux années antérieures à 2008 pour un total de 1.950.617,52 €, le solde reporté à l'année suivante s'élève à 56.147.638,01 € (dont 12.193.721,18 € relatifs au Fonds pour la protection de l'Environnement). § 5 - Fixation des engagements à charge de la section particulière (Tableau 5)

Art. 8.La variation des engagements à charge de la section particulière de l'année 2008 s'élèvent à + 329.012.973,64 €. Ce montant se décompose comme suit : a) les engagements de l'exercice : 333.053.453,56 €; b) moins le montant des annulations des visas antérieurs : 4.040.479,92 €. § 6 - Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 9.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 25.514.459,31 €. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : - 148.085.818,91 €; b) les recettes de l'année : 122.571.359,60 €.

Art. 10.Par suite des dispositions contenues dans les articles 8 et 9 ci-dessus, le solde reporté à l'année suivante s'élève à - 354.527.432,95 €. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er - Fixation des recettes courantes et de capital (Tableau 2)

Art. 11.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, s'élèvent à 6.357.064.763,08 €. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : . . . . . 5.698.878.058,70 €; - recettes de capital : . . . . . 658.186.704,38 €; - produit des emprunts : . . . . . 0,00 €.

Art. 12.Les recettes courantes et de capital imputées sur l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 6.275.857.614,07 €. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : . . . . . 5.648.087.650,11 €; - recettes de capital : . . . . . 627.769.963,96 €; - produits des emprunts : . . . . . 0,00 €.

Art. 13.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 81.207.149,01 €, dont les droits annulés ou portés en surséance indéfinie à 46.630.204,05 € et les droits reportés à l'année budgétaire suivante à 34.576.944,96 €. § 2 - Fixation des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 14.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 2008 sont arrêtés comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 3.371.840.534,51 € a) prestations d'années antérieures : .. . . . 17.449.919,17 € b) prestations de l'année en cours : .. . . . 3.354.390.615,34 € Crédits dissociés : . . . . . 3.028.500.415,99 € a) prestations d'années antérieures : .. . . . 74.274.234,54 € b) prestations de l'année en cours : .. . . . 2.954.226.181,45 € Total des ordonnancements : . . . . . 6.400.340.950,50 €

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 6.400.340.950,50 €.

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 s'élèvent à 0,00 €. § 3 - Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital (Tableau 3)

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement wallon pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés : . . . . . 3.579.716.598,54 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 2.048.512.000,00 € B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés : . . . . . 265.5780815,11 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 1.175.055.000,00 € Total . . . . . 7.068.862.413,65 € Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposent comme suit : 1. Budget initial : Crédits non dissociés : .. . . . 3.402.798.000,00 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 3.204.933.000,00 € Total . . . . . 6.607.731.000,00 € 2. Ajustements des crédits (résultats nets) : Augmentations (résultats positifs) : Crédits non dissociés : .. . . . 88.896.000,00 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 181.353.000,00 € Total . . . . . 270.249.000,00 € Diminutions (résultats négatifs) : Crédits non dissociés : . . . . . - 10.116.000,00 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . - 162.719.000,00 € Total . . . . . - 172.835.000,00 € II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2007 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 363.717.413,65 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . - € Total . . . . . 363.717.413,65 €

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2008 est réduit : I. des crédits à reporter à l'année 2009 et se décomposant comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 367.533.088,53 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . - € Total . . . . . 367.533.088,53 € II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : Crédits non dissociés : . . . . . 105.921.790,61 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 195.066.584,01 € Total . . . . . 300.988.374,62 €

Art. 19.Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2008 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 0,00 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 0,00 € Total . . . . . 0,00 €

Art. 20.Par suite des dispositions contenues dans les articles 17, 18 et 19 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés comme suit : Crédits non dissociés : . . . . . 3.371.840.534,51 € Crédits d'ordonnancement : . . . . . 3.028.500.415,99 € Total . . . . . 6.400.340.950,50 €

Art. 21.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 2008, tel qu'il ressort des articles 12 et 20 ci-dessus est : Recettes : . . . . . 6.275.857.614,07 € Dépenses : . . . . . 6.400.340.950,50 € Excédent de dépenses . . . . . - 124.483.336,43 € CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er - Fixation des crédits d'ordonnancement (Tableau 4)

Art. 22.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Parlement wallon pour les ordonnancements de l'année 2008 s'élèvent à 80.448.000,00 €. § 2 - Fixation des recettes affectées (Tableaux 2 & 4)

Art. 23.Les droits constatés au profit de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 118.400.845,64 €.

Art. 24.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 2008 aux fonds organiques, lequel s'élève à 82.840.625,91 €, augmenté du solde disponible au 1er janvier 2008, 168.090.707,56 €, soit au total 250.931.333,47 €. § 3 - Fixation des dépenses (Tableau 4)

Art. 25.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2008 à charge des crédits variables s'élèvent à 94.594.596,83 €. Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes : . . . . . 56.999.425,11 € Dépenses de capital : . . . . . 37.595.171,72 €

Art. 26.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 2008, tel qu'il ressort des articles 24 et 25, du présent décret, est : Recettes affectées : . . . . . 82.840.625,91 € Dépenses : . . . . . 94.594.596,83 € Excédent de dépenses : . . . . . - 11.753.970,92 € Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 168.090.707,56 €. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 156.336.736,64 € qui sera reporté à l'année budgétaire 2009. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 27.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 2008 tel qu'il ressort des articles 21 et 26, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes : . . . . . 6.358.698.239,98 € Dépenses : . . . . . 6.494.935.547,33 € L'année budgétaire 2008 se clôture par un excédent de dépenses de - 136.237.307,35 €. CHAPITRE V. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière § 1er. - Fixation des recettes (Tableau 5)

Art. 28.Les recettes imputées sur l'année budgétaire 2008 s'élèvent à 122.571.359,60 €. Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes : . . . . . 122.571.359,60 € Recettes de capital : . . . . . 0,00 € § 2 - Fixation des dépenses (Tableau 5)

Art. 29.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 2008 sur la section particulière s'élèvent à 172.549.856,45 €. Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes : . . . . . 172.549.359,60 € Dépenses de capital : . . . . . 0,00 € § 3 - Fixation des crédits disponibles d'ordonnancement pour la section particulière (Tableau 5)

Art. 30.Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière s'élèvent à 81.451.569,86 €. Ce montant se décompose comme suit : a) le solde reporté de l'année précédente : .. . . . - 41.119.789,74 € b) les recettes de l'année : .. . . . 122.571.359,60 €

Art. 31.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives à la section particulière de l'année budgétaire 2008 tel qu'il ressort des articles 28 et 29, du présent décret, est : Recettes : . . . . . 122.571.359,60 € Dépenses : . . . . . 172.549.856,45 € Excédent de dépenses . . . . . - 49.978.496,85 € Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit - 41.119.789,74 €. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde débiteur de - 91.098.286,59 € qui sera reporté à l'année budgétaire 2009. CHAPITRE VI. - Résultats cumulés

Art. 32.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés de l'année budgétaire 2008 tel qu'il ressort des articles 27 et 31 précités se présentent comme suit : Budget : excédent de dépenses : . . . . . - 136.237.307,35 € Section particulière : excédent de dépenses : . . . . . -

49.978.496,85 € Excédent de dépenses . . . . . - 186.215.804,20 € Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne Titre V. - Entreprises régionales Office wallon des déchets Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Office wallon des déchets » s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er - Fixation des recettes

Art. 33.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 24.353.752,00 €. § 2 - Fixation des dépenses

Art. 34.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 21.047.878,00 €. § 3 - Fixation des crédits de paiement

Art. 35.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre V) : 48.147.000,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 371.440,00 €; 3) à annuler : 27.470.562,00 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2008 à 21.047.878,00 €. § 4 - Résultat du budget

Art. 36.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2008, tel qu'il ressort des articles 33 et 34 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 24.353.752,00 € Dépenses : . . . . . 21.047.878,00 € L'année budgétaire 2008 se clôture donc par un surplus de recettes de 3.305.874,00 €.

Titre VI. - Services régionaux à gestion séparée Néant Titre VII. - Organismes d'intérêt public A. Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de qualité A la date de la confection du compte général 2008, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

B. Centre régional d'Aide aux communes (CRAC) A la date de la confection du compte général 2008, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

C. Institut scientifique de service public Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut scientifique de service public » s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er - Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 24.479.985,00 €. § 2 - Fixation des dépenses

Art. 38.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 23.455.778,00 €. § 3 - Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 24.928.000,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 4.069.781,00 €; 3) à annuler : 5.542.003,00 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2008 à 23.455.778,00 €. § 4 - Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2008, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 24.479.985,00 € Dépenses : . . . . . 23.455.778,00 € L'année budgétaire 2008 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.024.207,00 €.

D. Institut du Patrimoine wallon Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut du Patrimoine wallon » s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er - Fixation des recettes

Art. 41.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 10.521.163,00 €. § 2 - Fixation des dépenses

Art. 42.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 8.357.775,00 €. § 3 - Fixation des crédits de paiement

Art. 43.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 10.699.732,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 495.714,16 €; 3) à annuler : 2.837.671,16 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2008 à 8.357.775,00 €. § 4 - Résultat du budget

Art. 44.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2008, tel qu'il ressort des articles 41 et 42 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 10.521.163,00 € Dépenses : . . . . . 8.357.775,00 € L'année budgétaire 2008 se clôture donc par un surplus de recettes de 2.163.388,00 €.

E. Fonds piscicole de Wallonie Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds piscicole de Wallonie » s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er - Fixation des recettes

Art. 45.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 1.317.606,39 €. § 2 - Fixation des dépenses

Art. 46.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 964.881,47 €. § 3 - Fixation des crédits de paiement

Art. 47.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 1.080.000,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 13.579,85 €; 3) à annuler : 128.698,38 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2008 à 964.881,47 €. § 4 - Résultat du budget

Art. 48.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2008, tel qu'il ressort des articles 45 et 46 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 1.317.606,39 € Dépenses : . . . . . 964.881,47 € L'année budgétaire 2008 se clôture donc par un surplus de recettes de 352.724.92 €.

F. Fonds pour le désendettement de la Wallonie.

Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds pour le désendettement pour la Wallonie » s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er - Fixation des recettes

Art. 49.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 0,00 €. § 2 - Fixation des dépenses

Art. 50.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 0,00 €. § 3 - Fixation des crédits de paiement

Art. 51.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 0,00 € 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 0,00 € 3) à annuler : 0,00 € Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2008 à 0,00 €. § 4 - Résultat du budget

Art. 52.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2008, tel qu'il ressort des articles 49 et 50 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 0,00 € Dépenses : . . . . . 0,00 € L'année budgétaire 2008 se clôture donc par un solde nul.

G. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

A la date de la confection du compte général 2008, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

H. Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique » s'établit pour l'année budgétaire 2008 comme suit : Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er - Fixation des recettes

Art. 53.Les recettes comptabilisées pour l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 5.768.641,90 €. § 2 - Fixation des dépenses

Art. 54.Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2008 s'élèvent au total à 4.298.757,00 €. § 3 - Fixation des crédits de paiement

Art. 55.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 2008 s'établissent comme suit : 1) alloués par décrets budgétaires (titre VII) : 7.060.000,00 €; 2) à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits : 11.983,00 €; 3) à annuler : 2.773.226,00 €.

Ce qui porte le total des crédits définitifs effectivement utilisés pour l'année budgétaire 2008 à 4.298.757,00 €. § 4 - Résultat du budget

Art. 56.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 2008, tel qu'il ressort des articles 53 et 54 du présent décret, se présente comme suit : Recettes : . . . . . 5.768.641,90 € Dépenses : . . . . . 4.298.757,00 € L'année budgétaire 2008 se clôture donc par un surplus de recettes de 1.469.884,90 €.

I. Centre wallon de Recherches agronomiques A la date de la confection du compte général 2008, les comptes de cet organisme n'avaient pas été transmis, ni à l'administration wallonne, ni à la Cour des Comptes.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 11 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 1006 (2013-2014) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 11 avril 2014.

Discussion.

Vote.

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