10 OCTOBRE 2013. - Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L2222-1, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Les voiries provinciales sont transférées dans le domaine public routier régional.

Les conseils et les collèges provinciaux ne peuvent, en vertu de l'intérêt provincial, prendre de délibérations ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et la gestion des voiries publiques. ».

Art. 2.L'article 129 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes est abrogé.

Art. 3.L'article 130 du même décret est abrogé.

Art. 4.A l'article 138 du même décret sont supprimés les mots « à l'exception des articles 129 et 130 qui sortent leurs effets à l'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement exécutant le transfert des voiries et des cours d'eau provinciaux ».

Art. 5.L'article 1er du présent décret entre en vigueur dès l'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement exécutant le transfert des voiries provinciales.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 10 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO ______ Nota (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 846 (2012-2013) Nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 9 octobre 2013.

Discussion.

Vote.