MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres (traité international), réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (traité international), réunis au sein du Conseil du 10 novembre 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de défense et à son personnel, faite à Bruxelles, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon, 460 (2006-2007), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 novembre 2006.

Discussion. Votes.