10 JUILLET 2013. - Décret modifiant, pour la fonction publique en Région wallonne, le décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 2 du décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots « Les non-Belges » sont remplacés par les mots « Les ressortissants ou non de l'Union européenne »;b) les mots « Pour l'ensemble de la fonction publique en Région wallonne, » sont insérés avant les mots suivants nouvellement insérés « les ressortissants ou non de l'Union européenne »;c) les mots « les administrations locales, provinciales et les personnes morales qui en dépendent » sont insérés entre les mots « de la Région wallonne » et les mots « aux emplois qui ».

Art. 2.Dans le même décret, il est inséré un article 3 rédigé comme suit : «

Art. 3.Les ressortissants hors de l'Union européenne, admissibles dans les conditions visées à l'article 2, restent soumis à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers applicable en Région wallonne. »

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 1er décembre 2012.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 10 juillet 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 827 (2012-2013) - Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 10 juillet 2013.

Discussion.

Vote.