publié le 22 mars 2012
Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la mission d'encadrement politique du domaine politique du logement
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012035318
- pub.
- 22/03/2012
- prom.
- 09/03/2012
- ELI
- eli/decret/2012/03/09/2012035318/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
9 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la mission d'encadrement politique du domaine politique du logement (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la mission d'encadrement politique du domaine politique du logement
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, le point 2° abrogé.
Art. 3.Dans l'article 22, § 2, du même décret, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par le décret du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier les mots « le département après avis de » sont abrogés;2° dans l'alinéa trois la partie de phrase « du département et après avis de l'entité, visée à l'alinéa premier, et » est remplacée par la partie de phrase « l'entité, visée à l'alinéa premier, et après avis ».
Art. 4.Dans l'article 24, § 1er, alinéa deux, du même décret, modifié par le décret du 24 mars 2006, les mots « le département » sont remplacés par les mots « l'entité, visée à l'article 22, § 2, alinéa premier, ».
Art. 5.Dans l'article 33, § 3, alinéa deux, du même décret, remplacé par le décret du 24 mars 2006, les mots « le département » sont supprimés.
Art. 6.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et del'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 1427 - N° 1. - Rapport, 1427 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1427 N° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séance du 29 février 2012.