publié le 24 mars 2021
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2021030593
- pub.
- 24/03/2021
- prom.
- 09/05/2019
- ELI
- eli/decret/2019/05/09/2021030593/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons et promulguons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Bruxelles, le 9 mai 2019.
Pour le Collège : B. TRACHTE, Ministre-Présidente du Collège B. CLERFAYT, Membre du Collège chargé des relations internationales