9 FEVRIER 2018. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles, le 27 février 2017 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles, le 27 février 2017 ;2° les modifications de l'annexe qui seront adoptées conformément à l'article 22, alinéa 4, de l'accord.

Art. 3.Le Gouvernement flamand communique toute modification de l'annexe qui est adoptée conformément à l'article 22, alinéa 4, de l'accord au Parlement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être animal, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1400 - N° 1 - Rapport : 1400 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1400 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 31 janvier 2018.