9 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre le rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures, signé à Bruxelles le 27 janvier 1998, annexé au présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 9 avril 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, W. TAMINIAUX Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION

Accord de coopération entre la Communaute française de Belgique et la Region wallonne mettant en OEuvre le rapprochement des administrations competentes en matiere de relations exterieures Entre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, et La Région wallonne représentée par son Gouvernement Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 92bis;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer au mieux la gestion concertée des politiques extérieures des deux entités fédérées signataires du présent accord; que cette gestion optimale impose que se développent des synergies administratives à un haut niveau, Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1er.§ 1er. Par dérogation aux dispositions applicables aux agents du Ministère de la Région wallonne, en cas d'empêchement du directeur général des Relations extérieures de la Région wallonne, l'intérim est assuré de droit par le commissaire général aux Relations internationales de la Communauté française : - soit quand le directeur général précité est empêché d'exercer ses fonctions pendant plus de six mois; - soit quand un empêchement d'une telle durée est prévisible. § 2. Par dérogation aux dispositions applicables au Commissariat général aux Relations internationales de la Communauté française, en cas d'empêchement du commissaire général, l'intérim est assuré de droit par le directeur général des Relations extérieures de la Région wallonne : - soit quand le commissaire général précité est empêché d'exercer ses fonctions pendant plus de six mois; - soit quand un empêchement d'une telle durée est prévisible. § 3. L'intérim emporte l'exercice de toutes les prérogatives et le respect des obligations de la fonction pour laquelle il est exercé.

Toutefois, sans préjudice des autres dispositions visées au présent accord, il n'emporte aucun modification à la situation administrative et pécuniaire du fonctionnaire concerné qui reste régie par ses règles statutaires propres. § 4. Le fonctionnaire dirigeant exerçant l'intérim reste soumis à l'autorité hiérarchique de son institution d'origine même s'il relève de l'autorité fonctionnelle de l'institution pour laquelle il exerce cet intérim.

Art. 2.Le présent accord de coopération entre en vigueur le 2 février 1998.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998, en deux exemplaires.

Pour la Région wallonne : R. COLLIGNON, Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine.

W. ANCION, Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales.

B. ANSELME, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

Pour la Communauté française de Belgique : Mme L. ONKELINX, Ministre-Présidente du Gouvernement chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé.

W. ANCION, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche Scientifique, du Sport et des Relations internationales.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE, Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique.

(1) Session 1997-1998 Documents du Conseil 341 (1997-1998) nos 1 et 2. Compte rendu intégral, séance publique du 31 mars 1998.

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