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Décret du 08 novembre 2013
publié le 06 décembre 2013

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

source
autorite flamande
numac
2013036094
pub.
06/12/2013
prom.
08/11/2013
ELI
eli/decret/2013/11/08/2013036094/moniteur
moniteur
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8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents - Projet de décret : 2146 - N° 1 Session 2013-2014 Documents - Rapport : 2146 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2146 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 octobre 2013.

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