publié le 25 mars 2021
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2021030596
- pub.
- 25/03/2021
- prom.
- 08/05/2014
- ELI
- eli/decret/2014/05/08/2021030596/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons et promulguons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011, sortira son plein et entier effet.
Pour le Collège, Bruxelles, le 8 mai 2014.
B. TRACHTE Ministre-Présidente du Collège B. CLERFAYT Membre du Collège chargé des relations internationales