publié le 19 janvier 2015
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2014031577
- pub.
- 19/01/2015
- prom.
- 08/05/2014
- ELI
- eli/decret/2014/05/08/2014031577/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012
L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous, Collège de la Commission communautaire française, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
C. DOULKERIDIS, Président du Collège R. VERVOORT, Membre du Collège Mme C. FREMAULT, Membre du Collège Mme E. HUYTEBROECK, Membre du Collège R. MADRANE, Membre du Collège