8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, signés à Luxembourg le 16 juin 2008 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie- Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, signés à Luxembourg le 16 juin 2008

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, signés à Luxembourg le 16 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents. - Projet de décret : 2144, n° 1. - Rapport : 2144, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2144, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 29 et 30 avril 2009.