8 JUIN 2006. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article L1123-1, § 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par l'article 14 du décret du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ajouter la phrase suivante : « Le pacte de majorité est voté en séance publique et à haute voix. »

Art. 2.L'article L1123-14, § 1er, du même Code, modifié par l'article 14 du même décret, est complété de la manière suivante : 1. L'alinéa 7 est remplacé par le texte suivant : « Le débat et le vote sur la motion de méfiance sont inscrits à l'ordre du jour du plus prochain conseil communal qui suit son dépôt entre les mains du secrétaire communal, pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.Le texte de la motion de méfiance est adressé sans délai par le secrétaire communal à chacun des membres du collège et du conseil. Le dépôt de la motion de méfiance est, sans délai, porté à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale. » 2. Un alinéa 8 est inséré immédiatement après l'alinéa 7, libellé comme suit : « Lorsque la motion de méfiance est dirigée contre un ou plusieurs membres du collège, ceux-ci, s'ils sont présents, disposent de la faculté de faire valoir, en personne, leurs observations devant le conseil, et en tout cas, immédiatement avant que n'intervienne le vote.» 3. L'actuel alinéa 8, qui devient l'alinéa 9, est complété comme suit : « Le conseil communal apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui le fondent.» 4. Un alinéa 10 est inséré immédiatement après l'actuel alinéa 8, libellé comme suit : « La motion de méfiance est examinée par le conseil communal en séance publique.Le vote sur la motion se fait à haute voix. »

Art. 3.A l'article L2212-39, § 3, du même Code, modifié par l'article 33 du même décret, ajouter la phrase suivante : « Le pacte de majorité est voté en séance publique et à haute voix. » L'article L2212-44, § 1er, du même Code, modifié par l'article 33 du même décret, est complété de la manière suivante : 1. L'alinéa 7 est remplacé par le texte suivant : « Le débat et le vote sur la motion de méfiance sont inscrits à l'ordre du jour du plus prochain conseil provincial qui suit son dépôt entre les mains du greffier provincial pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.Le texte de la motion de méfiance est adressé sans délai par le greffier provincial à chacun des membres du collège et du conseil. Le dépôt de la motion de méfiance est, sans délai, porté à la connaissance du public par voie d'affichage au siège du conseil provincial. » 2. Un alinéa 8 est inséré immédiatement après l'alinéa 7, ainsi libellé : « Lorsque la motion de méfiance est dirigée contre un ou plusieurs membres du collège, ceux-ci, s'ils sont présents, disposent de la faculté de faire valoir, en personne, leurs observations devant le conseil, et en tout cas, immédiatement avant que n'intervienne le vote.» 3. L'actuel alinéa 8, qui devient l'alinéa 9, est complété comme suit : « Le conseil provincial apprécie souverainement, par son vote, les motifs qui le fondent.» 4. Un alinéa 10 est inséré immédiatement après l'actuel alinéa 8, ainsi libellé : « La motion de méfiance est examinée par le conseil provincial en séance publique. Le vote sur la motion se fait à haute voix. »

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 8 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents du Conseil 369 (2005-2006), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 7 juin 2006.

Discussion. Vote.